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Réforme des modalités et mise en œuvre du Répertoire Électoral Unique (REU)

Suite à la circulaire ministérielle du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et complémentaires.

Instauration d'une commission de contrôle constituée de 5 membres issus du conseil municipal en dehors du maire et des adjoints. La liste majoritaire est représentée pour 3 sièges et les 2 listes minoritaires pour 1 siège chacune.

Le rôle de la commission :

  • assurer de la régularité de la liste électorale
  • statuer sur les réclamations des électeurs qui estimeraient avoir été radiés à tort ou dont l'inscription auraient été refusée
    Il s'agira d'un recours administratif obligatoire avant tout recours contentieux
  • ouvrir au public ses réunions, nommées par arrêté préfectoral
  • afficher sa composition en mairie et la rendre consultable ICI  
  • renouveler sa composition après les élections municipales puis tous les 3 ans


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